Adaptation des statuts au nouveau Code des sociétés : les choix sont multiples !

Quelles sont les nouveautés ?

• Le capital minimum requis dans la défunte SPRL fait place dans la SRL à une notion beaucoup plus flexible
• Il est désormais possible de moduler les actions à droit multiples ou conditionnées, sans droits de vote, assorties d’un dividende privilégié, etc…
• L’organe d’administration d’une SRL peut compter des administrateurs en charge de la gestion journalière mais aussi d’autres administrateurs, actifs dans l’entreprise ou non, indépendants ou non
• Il est maintenant possible de distribuer des dividendes dans le courant d’un exercice comptable sans attendre l’assemblée générale annuelle

Lire l’article – Libre Eco Weekend – Yves Dinsart